Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version du 25 août 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la société Notre Patrimoine propose à ses clients, professionnels du secteur du bâtiment :
- une licence d’utilisation de l’application qu’elle édite sous la dénomination de « Notre Patrimoine » ;
- un droit accessoire d’utilisation d’un service d’hébergement de données sur le site Internet www.notrepatrimoine.eu ;
- le cas échéant, des produits ou des services complémentaires (options).
1) DÉFINITION
NOTRE PATRIMOINE : application web faisant office d’espace client mis à disposition des professionnels du bâtiment pour leurs clients particuliers par la société BIZO IMMO.
BIZO IMMO – NOTRE PATRIMOINE : société propriétaire de l’application NOTRE PATRIMOINE. Société par actions simplifiées au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 849 890 074, siège social 17 rue Saint Antoine 69003 LYON.
Partenaire : désigne l’entreprise qui achète des licences NOTRE PATRIMOINE.
Utilisateur : désigne toute personne physique dûment habilitée à utiliser NOTRE PATRIMOINE.
Licence : accès client correspondant à un logement.
2) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société BIZO IMMO auprès de ses Partenaires.
La commande de licences à travers l’application par le Partenaire vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par celui-ci ; le Partenaire déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
3) PRESTATIONS
NOTRE PATRIMOINE met à la disposition du Partenaire des services numériques pour l’habitat à destination de ses clients, avec une interface « Espace Habitant » et une interface « Espace Pro ».
Des interfaces complémentaires peuvent être mises en place, notamment pour des usages CRM sortant du champ d’application de ces CGV.
4) IDENTIFICATION
Le Partenaire accède à NOTRE PATRIMOINE en s’enregistrant. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Partenaire est seul responsable de son utilisation. Toute utilisation des identifiants est confidentielle et les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
5) TARIFS
Les tarifs sont fournis lors de la commande de licences tels que figurant dans l’application NOTRE PATRIMOINE.
6) MAINTENANCE ET ASSISTANCE
NOTRE PATRIMOINE assure la maintenance corrective et évolutive des services numériques sans supplément de frais pour le Partenaire. La maintenance peut occasionner une suspension d’accès au service.
Le Partenaire bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles sans supplément tarifaire. Les corrections et évolutions sont soumises aux présentes Conditions Générales.
NOTRE PATRIMOINE informe le Partenaire des modifications apportées aux services numériques. Le Partenaire bénéficie d’un service d’assistance via le formulaire en ligne ou par email : support@notrepatrimoine.eu.
Le Partenaire s’engage à signaler à NOTRE PATRIMOINE sans délai tout dysfonctionnement.
7) RESPONSABILITÉS
NOTRE PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Partenaire que de ses clients ou de tout autre Utilisateur, des dommages indirects (pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données, atteinte à l’image de marque, incident ou indisponibilité).
NOTRE PATRIMOINE peut contenir des liens vers des sites tiers ; la qualité des informations de ces sites ne saurait engager sa responsabilité.
NOTRE PATRIMOINE peut utiliser des cookies pour améliorer son service. L’utilisateur peut les désactiver via son navigateur.
8) CHARTE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Introduction
La présente déclaration de confidentialité concerne uniquement le traitement des données des personnes physiques (données personnelles). Elle ne s’applique pas aux données des personnes morales.
Premier engagement : respect de la législation applicable, notamment le RGPD et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
La Charte de protection des données prend effet pour tous les utilisateurs à compter du 25 mai 2018. Toute poursuite d’utilisation des services après cette date vaut acceptation. Cette politique peut être modifiée à tout moment.
Responsable du traitement
BIZO IMMO – NOTRE PATRIMOINE, 17 rue Saint Antoine 69003 LYON, téléphone 04 81 68 06 95, email contact@notrepatrimoine.eu, agit en tant que responsable de traitement, sauf mention expresse contraire.
Données collectées et finalités
NOTRE PATRIMOINE ne collecte que les données nécessaires à la fourniture du service, en garantissant confidentialité et sécurité.
Les données traitées pour le compte du Partenaire restent la propriété du Partenaire ou de son client. L’accès est réservé au Partenaire et à ses clients, avec accès de NOTRE PATRIMOINE limité aux besoins d’exécution et d’amélioration du service.
Données des professionnels (inscription) :
- Nom de la société
- Type
- Prénoms, noms, métier, numéros de téléphone et emails des collaborateurs ayant accès
- Logo
Données minimales requises pour un compte particulier :
- Nom et prénom
- Dénomination du logement
- Surface du logement
- Etude thermique du logement
Les documents déposés par les professionnels et particuliers sont stockés. Les données « sensibles » (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, informations médicales, etc.) ne sont pas collectées.
Destinataires
NOTRE PATRIMOINE est destinataire des données recueillies via www.notrepatrimoine.eu.
Les données sont transmises uniquement à des prestataires de confiance si nécessaire, selon des instructions contractuelles et dans le respect de mesures de sécurité adaptées. Prestataire cité : META WEB (gestion et stockage des données).
NOTRE PATRIMOINE ne revend pas les données/informations/documents confiés.
Durée de conservation
Les informations sont conservées sauf demande de suppression, à l’exception des coordonnées de facturation conservées 10 ans après clôture du compte (obligations comptables et fiscales).
Sécurité
Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour garantir sécurité, confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience du service.
Exemples : chiffrement SSL de la plupart des services, vérification de l’email à la création du compte. Accès strictement limité aux salariés/prestataires autorisés et soumis à des obligations de confidentialité.
Droits
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Ces droits s’exercent via la rubrique « contact » du site. Un justificatif d’identité peut être demandé pour des raisons de sécurité.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la CNIL : www.cnil.fr.
Cookies
Des cookies peuvent être installés pour le bon fonctionnement du Site et des Services. Vous pouvez vous y opposer via les paramètres de votre navigateur.
Volume limite de stockage
La capacité de stockage est limitée à 1 Go par licence (usage raisonnable), extensible dans le cadre d’une offre spécifique.
9) LOIS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par email à contact@notrepatrimoine.eu.
10) RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
Le Partenaire veille à préserver la confidentialité de ses identifiants et s’engage à notifier sans délai toute compromission.
Sauf refus notifié par écrit, le Partenaire est réputé accepter figurer parmi les références Partenaires de NOTRE PATRIMOINE.
11) ACCÈS AU SITE
NOTRE PATRIMOINE s’efforce de permettre l’accès 24h/24 et 7j/7, sauf force majeure, événements hors contrôle, pannes ou maintenance.
En cas d’impossibilité d’accès, la responsabilité de NOTRE PATRIMOINE ne saurait être engagée.
Des interruptions de maintenance, avec ou sans préavis, peuvent intervenir sans droit à indemnité.
12) SUSPENSION DES OBLIGATIONS
En cas de force majeure, les obligations des parties sont automatiquement suspendues. La partie concernée doit informer l’autre sans délai et en justifier.
13) RÉVERSIBILITÉ
À la fin de la relation contractuelle, le Partenaire ou ses clients peuvent récupérer leurs données ou demander leur destruction définitive sur demande écrite expresse.
La restitution se fait dans un format standard lisible dans un environnement technique équivalent.
À la fin de la relation commerciale, NOTRE PATRIMOINE peut restreindre l’accès à certaines fonctions critiques, tout en conservant l’accès aux données et exports.
14) RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le service pourra être résilié au gré de la partie lésée, de plein droit, sans sommation ni formalités.
15) MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
NOTRE PATRIMOINE peut modifier les conditions générales à tout moment. L’utilisation du site après modification vaut acceptation des conditions modifiées.
16) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOTRE PATRIMOINE est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuelle français ; BIZO IMMO – NOTRE PATRIMOINE est titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’application et à sa marque.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni détourner les éléments composant l’application (textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, etc.). Tout usage non autorisé est constitutif de contrefaçon.
17) UTILISATION DE LA MARQUE ET DU LOGO DU PARTENAIRE
En utilisant la solution NOTRE PATRIMOINE, le Partenaire autorise NOTRE PATRIMOINE à utiliser sa marque et son logo :
- dans le logiciel NOTRE PATRIMOINE ;
- à des fins de référence client sur www.notrepatrimoine.eu ou dans des communications commerciales.
Tout autre usage nécessite une nouvelle demande.
18) OPTION DÉVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITÉS
Notre Patrimoine propose le développement de modules spécifiques sur demande client, selon un cahier des charges et un calendrier défini d’un commun accord, facturé au tarif en vigueur au moment de la souscription.
19) LITIGE
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté d’exécution, d’interprétation ou de validité, les représentants des parties se réunissent sans délai pour tenter de résoudre le litige.
À défaut de résolution sous quinze (15) jours calendaires, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de LYON.